Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Publié le :
06/12/2018
06
décembre
déc.
12
2018
Source : www.eurojuris.frL'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une seule et même entité, le tribunal judiciaire. Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été adoptée par 58 voix contre 34 et 1 abstention, à l'i... Lire la suite
Historique
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeL’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...Source : www.eurojuris.fr
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Les honoraires dus à l'avocat en l'absence de convention avec le client
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn application de l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 porta...Source : www.eurojuris.fr