La saisie attribution sur compte bancaire joint : Une pratique peu recommandable
Auteur : Jean-Marc VILLESECHE
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
La vie commune s'accompagne souvent de la mise en commun de charges et des moyens financiers permettant d'acquitter celles-ci (loyer, électricité, prêts, courses...).
Un compte bancaire joint récipiendaire des revenus de l'un et de l'autre rend plus aisé la gestion desdites dépenses. Facile d'ouverture, il était utilisé par 63% des couples courant 2015 selon une étude de l'INSEE.
Les moyens de paiement sont communs aux titulaires du compte bancaire joint, et un cotitulaire peut, avec sa signature, prélever sur ledit compte sans l'aval de l'autre. Les cotitulaires sont solidairement responsables de la tenue du compte et doivent répondre du fonctionnement du compte qu'ils soient à l'origine de l'opération posant difficulté ou non. [...]
Historique
-
La saisie attribution sur compte bancaire joint : Une pratique peu recommandable
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetLa vie commune s'accompagne souvent de la mise en commun de charges et des mo...
-
Quel statut pour les agents publics placés sous autorisation spéciale d'absence en période d'urgence sanitaire ?
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa mise en place de l’état d’urgence sanitaire est venue bouleverser l’organi...Source : www.eurojuris.fr
-
Résidence principale et exonération de plus value immobilière, quelles preuves faut-il apporter ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / FiscalitéSi en vertu de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-va...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine ( TUP) en période de crise sanitaire ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseIl a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 : quid de l'instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations préalables et certificats d’urbanisme durant la crise sanitaire ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePropos introductifs : Les questions qui se posent concernent le déclenchem...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid...Source : www.eurojuris.fr