Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
09/08/2011
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Source : www.eurojuris.frLa réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanction et la réparation prononcées par le Juge, avant d'engager une action récursoire contre l'État en sa qualité de responsable d'un mineur dont la garde lui a été confiée.La responsabilité de l'État et des collectivités territoriales du fait de mineurs faisant l'objet d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/08/2011 09 août août 08 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanc...Source : www.eurojuris.fr