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Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public

Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Source : www.eurojuris.fr
Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suffire à entraîner l’indemnisation du candidat évincé.Irrégularités dans la procédure d'attribution et indemnisation du candidat évincePar une décision rendue le 10 juillet... Lire la suite
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