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L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom

Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de la vie privée et droit à l'imageDes fonctionnaires de police avaient donné leur accord pour être filmés et leur image diffusée sans être floutée dans le cadre d'un reportage.Ils ont dénoncé... Lire la suite
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