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Actus Collectivités

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopale du diocèse de Metz, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé. Par une décision du 12 juin 2...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi du 8 août 2016 numéro 2016-1087 a inséré dans le code de l’environnement les articles L 321 – 13 et L...

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau po...

Covid-19 : convocation des conseils municipaux d'installation et gouvernance des EPCI

En application du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, les élus du 15 mars des communes dans lesquelles le scrutin a été acquis en totalité au premier tour, entrent en fonction ce jour. L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, avait précisé certaines modalités quant à l’organisation de la séanc...

Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?

La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue interroger l’étendue du rôle des élus au sein des collectivités territoriales dans le cadre de ce nouveau régime juridique. La question de leur responsabilité est désormais au cœur des débats et particulièrement leur resp...

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Actus Entreprise

Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux »

La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau dispositif fiscal, afin de faciliter les abandons de créances de loyers dus par les preneurs, en temps de COVID-19. Ainsi, le nouvel article 39,1.9° du CGI prévoit que « les abandons de créances de loyer e...

Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?

La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 23 janvier 2020 n° 18-19051) Dans cette affaire, un locataire dépendant d’un centre commercial soumis au statut de la copropriété se plaignait du mauvais état du centre commerci...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protection...

Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?

Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique personne physique (transformation en EURL), de demeurer assujettie à l’IS, le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 20 mars 2020 les dispositions rendant cette option régulière...

Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de : Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annulations que le brevet européen, et donc son attractivité. Adapter le système de propriété industrielle aux nouvelles pra...

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Actus Particuliers

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des servit...

Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?

En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès. Cet arrêt illustre les difficultés rencontrées par les familles lorsque...

Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?

Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) auprès d’un assureur. Ce type d’assurance est très prisé des professions libérales et des indépendants, mais également...

Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie

Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusieurs mois, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire continue son activité et assure son rôle de juge de cassation. Un arrêt du 20 mai 2020 rendu par la deuxième chambre civile retient particulièrement l’attention en...

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors d’...

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