Les actualités

Les actualités eurojuris

Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités eurojuris

Actus Collectivités

Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service

A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager la responsabilité de son administration et donc obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute de cette derni...
Lire la suite

Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montages permettant de contourner le régime d’ordre public des biens nécessaires au service public. CE, 17 juill. 2025, nº 503...
Lire la suite

Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutionnelle. Le statut militaire ne justifie aucune exception à cette garantie fondamentale.  Une question prioritaire d...
Lire la suite

Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet

L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur son lieu de travail, constitue-t-il un accident de trajet ? La haute juridiction a répondu de manière affirmative. L’a...
Lire la suite

CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus Entreprise

Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial

Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial ne s’applique pas au bail dont la durée excède douze années par l’effet d’une tacite prolongation. Il sera rappelé que...
Lire la suite

L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral ou sexuel. Elle y précise la valeur probante du rapport d’enquête lorsqu’il est invoqué pour justif...
Lire la suite

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe à l’encontre de l’assureur du constructeur est identique au délai de prescription de l’action dont dispose le maître de...
Lire la suite

Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est d...
Lire la suite

Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial

La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un ar...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus Particuliers

Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur

Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L 226-28-I du code de la construction et de l’habitation n’ont qu’une valeur informative dans les rapports entre acquéreur et vendeur. À cet...
Lire la suite

Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppositions au sein de la famille d’un défunt, le droit français ne contient pas de règles claires lorsqu’un défunt n’a pas exprimé sa volonté de son viva...
Lire la suite

Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet...
Lire la suite

Clause de préciput et partage

En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article. Du préciput : (Du latin præcipuum prendre avant) Qu’est-ce que la clause préciputaire ?  Ce n’est pas une donation (art...
Lire la suite

Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contribuables exerçant une activité de location meublée doivent être en mesure de démontrer la nature strictement professionnelle de leurs dépenses. À défaut de justificatifs p...
Lire la suite
Voir toutes les actus