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Actus Collectivités

L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?

L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, dispose que : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recomma...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne

Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés juridiques. Dans un avis n° 21-11 du 20 juillet 2021, le Défenseur des droits a notamment relevé 1...

Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d'application de l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2007 relative à la propriété des personnes publiques. Une question, n...

Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?

Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les modalités qui peuvent accompagner cette obligation afin de la rendre effective. En effet, si cette question peut susciter beaucoup de débats sociétaux, y compris au sein de la communauté des juristes, celles-ci porteront...

Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau

Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse était très attendu . Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, avait annoncé la publication...

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Actus Entreprise

Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?

Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers donne un bien en garantie de la dette d’un débiteur envers un créancier. Une sûreté hypothécaire est prise sur ce bien par le créancier. A l’issue de l’engagement principal du débiteur la dette n’est pas remboursée....

Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N°...

Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave

La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci. La faute grave est ainsi une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui, de par son im...

Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon

La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, mais également, plus généralement, des difficultés économiques pour les fonds de commerce d’activité non essentielle touch...

Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque

Dans un contexte "d'évolution profonde du monde sportif et de son modèle économique", le droit du sport est devenu "une affaire de spécialistes"[1]. A la fois spécifique et transversal, il ne peut plus être ignoré par les acteurs de l’écosystème sportif. Le développement des compétitions sportiv...

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Actus Particuliers

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?

Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier un accord exprès. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de sa...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Lorsque des salariés, ou des agents de la fonction publique contestent une mesure prise par leurs autorités hiérarchiques respectives...

Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?

Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel abattement sur les dons afin de réorienter l'épargne accumulée pendant la pandémie dans l'économie. En parallèle, une proposition de loi des députés Les Républicains invitait les parlementaires à alléger les droits de dona...

Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole

Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anormal de voisinage est sanctionné par les tribunaux s’il représente un inconvénient excessif. Il appartient au voisin demandeur de faire la démonstration de l’existence de ce trouble qui doit donc revêtir la condition d...

Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée

Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du libre choix du lieu de résidence des personnes âgées en perte d’autonomie. Les personnes âgées en perte d’autonomie doivent avoir la possibilité de...

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