![Le dossier médical personnel Le dossier médical personnel](medias/org-225/shared/582b1db3897ed-eurojuris-art-10478-qualite-des-soins.jpg)
Le dossier médical personnel
Publié le :
24/08/2010
24
août
août
08
2010
La loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. La loi réserve l’accès au dossier à certaines personnes et certaines situations, en l’interdisant à d’autres.Dossier médical personnel: contenu, droits du titulaire et protection des données La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 a créé le dos... Lire la suite