Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal
Crédit photo : © Olivier Le Moal

Transfert d'entreprise et PV de carence

Auteur : ROUX Benjamin
Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise. En l’espèce, une société, avant cession et transfert de l’ensemble des contrats de travail en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, av... Lire la suite

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