Mariage pour l'acquisition de la nationalité française
Publié le :
27/12/2007
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décembre
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2007
Source : www.eurojuris.frD'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.Exercice de l'action en contestation du ministère publicLa cessation de la communauté de vie entre époux dan... Lire la suite
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Publié le : 18/01/2008 18 janvier janv. 01 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAvant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de...Source : www.eurojuris.fr
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Immigration : les tests ADN pourraient être supprimés
Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de lo...Source : www.eurojuris.fr