Les actualités
Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures

Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.Le majeur de dix-huit ans est pleinement capable :Dès que l'enfant a 18 ans révolus ou s'il est émancipé, l'autorité parentale cesse. L'enfant peut donc... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>