Les actualités
QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel

QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 08/07/2010 08 juillet juil. 07 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil.L'accueil des gens du voyage Les « Gens du voyage » ont la possibilité de faire juger de la constituti... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>