La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire concerné par les désordres ont sollicité une expertise judiciaire puis fait délivrer une assignation au fond au promoteur, en sa qualité de maître de l’... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 déce...Source : www.eurojuris.fr