Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 3ème civ, 20 avril 2017, n... Lire la suite
Historique
-
Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème...Source : www.eurojuris.fr
-
Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / FiscalitéDepuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite G...Source : www.eurojuris.fr
-
Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de constr...Source : www.eurojuris.fr
-
Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / UsagersLe développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur no...Source : www.eurojuris.fr
-
Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicIntroduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 di...Source : www.eurojuris.fr
-
La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Particuliers / Patrimoine / FiscalitéL'investissement locatif en France, notamment via le dispositif Pinel, offre...Source : www.eurojuris.fr