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Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ».La Cour de cassation (1ère chambre civile - 22 novembre 2007 - N°... Lire la suite

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