
Permission de voirie et permis de stationnement
Publié le :
04/06/2014
04
juin
juin
06
2014
Source : www.eurojuris.frQuelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de communications à l'intérieur des agglomérations? En principe, en matière d'occupation du domaine public, l'autorité compétente pour délivrer des permissions de voirie lorsque l'occupation donne lieu à emprise, ou des permis de stationnement dans les autre... Lire la suite