Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Publié le :
02/09/2024
02
septembre
sept.
09
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes f...