Historique
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass,...Source : www.eurojuris.fr
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Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026ParticuliersEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En appli...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n°...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765,...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indi...Source : www.eurojuris.fr
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Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux au...Source : www.eurojuris.fr