Lorsque la rumeur devient source de responsabilité pour l'institution scolaire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
02/04/2010
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avr.
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2010
Source : www.eurojuris.frLa cour de cassasion décide que "le tribunal a exactement retenu que ne saurait être qualifiée de fautive l’absence de révélation aux parents d’une rumeur concernant le comportement de leur enfant, qu’aucun des griefs n’est fondé".Etablissement scolaire: rumeur sur un élève et obligation d'information des parents1. Un élève du collège privé pari... Lire la suite
Historique
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