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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...

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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’...

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