Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
08/01/2020
08
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397, la cour d'appel de Bordeaux livre une analyse extrêmement intéressante des conséquences d'une promesse non tenue à l'égard d'un fonctionnaire. Une communauté de communes a été condamnée à payer une somme de 10 400 € à un fonctionnaire en raison de son préjudice financier lié à... Lire la suite
Historique
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