Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
Auteur : MERABET Nasser
Publié le :
04/11/2025
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novembre
nov.
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2025
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'act... Lire la suite
Historique
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