Egalité d’accès à la fonction publique : un rappel des principes « pour le principe »
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
07/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLe jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.Les critères de sélection dans les concours de la fonction publiqueDans un arrêt El Haddioui du 10 avril 2009 (n° 311888 – qui sera publié au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un ju... Lire la suite
Historique
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