Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
Auteurs : Delahousse Christophe, Cabinet Chuffart Delahousse, ARRAS
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la qualité d’associé. Le créancier personnel d’un associé ne peut donc pas l’exercer à sa place par la voie oblique, mécanisme qui permet à un créancier d’exercer certains... Lire la suite
Historique
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