
Arrêt de travail et paiement des heures de délégation
Publié le :
05/05/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frL’autorisation préalable du médecin traitant est indispensable au paiement des heures de délégation des représentants du personnel pendant un arrêt de travail.Le paiement des heures de délégation des représentants du personnel prises pendant un arrêt de travail Ce n'est un secret pour personne, notre législation en matière de droit du Travail es... Lire la suite