Autorisation de projet de cinéma concurrent
Publié le :
18/11/2014
18
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle de spectacle cinématographique dans la zone d'attraction du projet, ne figure plus parmi les critères énoncés à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un arrêt du 15 octobre 2014 que le critère de la densité d... Lire la suite