Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
Auteurs : MEDINA Jean-Luc, CDMF avocats, GRENOBLE
Publié le :
19/10/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frCass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze ans. Le dépassement ne modifie pas automatiquement le loyer du bail en cours. Il faut saisir le juge. L’alinéa 3 de l’article L145-34 instaure une exception à la règle d... Lire la suite
Historique
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