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Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

Auteurs : AUZUECH Bastien, 2A Avocats Aoust & Auzuech, AVEYRON
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423  Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption d’une SAFER ne court pas tant que la décision ne lui a pas été régulièrement notifiée : une lettre envoyée à une adresse incomplète, non remise à l’acquéreur évincé pour « défaut d’accès ou d’adressag... Lire la suite
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