Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice... Lire la suite
Historique
-
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...Source : www.vie-publique.fr
-
Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUne salle communale occupée depuis des années par une association ne devient...Source : www.eurojuris.fr
-
Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinageLe mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette rév...Source : www.eurojuris.fr