Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?

Historique

• Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’h...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  Source : www.echr.coe.int
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• Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM....
  Source : www.lemag-juridique.com
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