Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
Publié le :
06/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de récépissé de dépôt de demande de permis de construire ne fait pas obstacle au démarrage du délai d'instruction de la demande. Ainsi, l'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, s'ab... Lire la suite