Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
29/10/2025
29
octobre
oct.
10
2025
Source : www.eurojuris.frLe délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s’agissant d’une action en responsabilité d’un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, à com... Lire la suite
Historique
-
Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Entreprises / Finances / Banque et financeLe délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt...Source : www.eurojuris.fr
-
Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Entreprises / Finances / Banque et financeDans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12...Source : www.eurojuris.fr
-
Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025ParticuliersEntreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la...Source : www.eurojuris.fr
-
Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Entreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civi...Source : www.eurojuris.fr
-
Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commer...Source : www.eurojuris.fr
-
Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Entreprises / Finances / Banque et financeCass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution pro...Source : www.eurojuris.fr