Historique
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Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeCass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2...Source : www.eurojuris.fr
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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s...Source : www.eurojuris.fr
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Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLe compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des...Source : www.eurojuris.fr
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Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeL’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de so...Source : www.eurojuris.fr
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Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue...Source : www.eurojuris.fr
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Révoquer un dirigeant en SAS : règles statutaires et engagements personnels extra-statutaires des associés
Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeCass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428 et n°23-21.160 La Cour de cassatio...Source : www.eurojuris.fr