Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
25/06/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frArrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948 Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a modifié de manière significative l’interprétation de l’article 1112-1 du Code civil. Cet article, qui encadre le devoir d’information précontractuelle, voit désormais... Lire la suite
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