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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.lemag-juridique.com
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie... Lire la suite
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