Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Relation individuelles au travail
  4. Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Source : www.lemag-juridique.com
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai commence à courir... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK