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Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue...

Source : www.lemag-juridique.com

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