Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit du travail - Salariés
  3. Responsabilité accident du travail
  4. Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de cassation répond par la négative... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK