Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
Auteur : DUPONT Alexandra
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’accord du bailleur permettant à son locataire de sous-louer le logement pouvait prendre la forme d’un accord tacite constitué par l’absence de protestation du bailleur sur les contrats de sous-location qui lui ont été présentés par le locataire... Lire la suite
Historique
-
Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic orga...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / AssurancesL’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.62...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître...Source : www.eurojuris.fr
-
Une donation-partage attribuant à trois gratifiés à la fois des biens en pleine propriété et des biens en indivision risque-t-elle d’être requalifiée en donation simple ?
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / GestionLa Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juil...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr