Défaut de performance énergétique et garantie décennale
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur. Un diagnostic de performance énergétique, annexé à l’acte authentique de vente, mentionnait un niveau de performance énergétique de classe c. Faisant état notamment de problèmes d... Lire la suite
Historique
-
Réception judiciaire et obligation de démolition
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu...Source : www.eurojuris.fr
-
Défaut de performance énergétique et garantie décennale
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acqui...Source : www.eurojuris.fr
-
Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance...Source : www.eurojuris.fr
-
Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinagePar son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairemen...Source : www.eurojuris.fr
-
Clause de préciput et partage
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / GestionEn quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Q...Source : www.eurojuris.fr
-
Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n°...Source : www.eurojuris.fr