Travaux sur existants et ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui de la réception, pour déterminer l’application ou non de la responsabilité décennale des constructeurs. Or, les travaux de rénovation qui sont par na... Lire la suite
Historique
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Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / GestionCass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise...Source : www.eurojuris.fr
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Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite...Source : www.eurojuris.fr
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Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 d...Source : www.eurojuris.fr
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Travaux sur existants et ouvrage
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification...Source : www.eurojuris.fr
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Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / GestionL’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleu...Source : www.eurojuris.fr
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Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vent...Source : www.eurojuris.fr