Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail
Publié le :
28/12/2007
28
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.frLe décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de tra... Lire la suite
Historique
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Le nouveau régime des heure supplémentaires
Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe régime fiscal et social des heures supplémentaires issu de la loi du 21 ao...
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The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protec...Source : www.eurojuris.fr
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Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
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Etude du projet de loi qui prévoit notamment le rachat des jours de RTT
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