Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie structurelle de puissance économique entre les parties. Un distributeur peut tenter de soumettre ses... Lire la suite
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