Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
15/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous-acquéreurs). Ces derniers ont découvert la présence de morceaux des bakélites dans le carter du véhicule et dans les têts de vis de l’arbre à cames. Postérieurement à... Lire la suite
Historique
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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...Source : www.eurojuris.fr
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La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
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Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobi...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
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