Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a été publié au JORF n° 0065 du 17 mars 2021. Ce décret détermine les conditions et les modalités selon lesqu... Lire la suite
Historique
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