PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision

Historique

• La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choi...
  Source : www.eurojuris.fr
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