Historique
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SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassatio...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, em...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le...Source : www.eurojuris.fr
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L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale
Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLongtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu...Source : www.eurojuris.fr
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Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés
Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026Entreprises / Finances / FiscalitéPar un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s...Source : www.eurojuris.fr
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Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent
Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène...Source : www.eurojuris.fr