Historique
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La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicia...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr
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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseUne offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital soc...Source : www.eurojuris.fr
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L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Entreprises / Finances / FiscalitéSuite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trou...Source : www.eurojuris.fr