Historique
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Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance...Source : www.eurojuris.fr
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Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour d...Source : www.eurojuris.fr
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Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifA titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics i...Source : www.eurojuris.fr
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L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’é...Source : www.eurojuris.fr
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Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la...Source : www.eurojuris.fr
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Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenan...Source : www.eurojuris.fr