HAINAUTJURIS - Avocats à Maubeuge et Avesnes sur Helpe

Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020

Particuliers / Famille / Divorces

Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux affaires familiales fixe dans le cadre des mesures...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020

Particuliers / Famille / Successions

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le...

Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020

Particuliers / Famille / Successions

C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succession. Nos clients doutent de l’authenticité d’un testament olographe, c’est-à-dire un testament entièrement écrit et signé par la personne elle-même, à la main, sans ordinateur ni autres moyens techniques. Ce testament, prétendument rédigé de la main de leur mère...

Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020

Particuliers / Famille / Successions

En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès. Cet arrêt illustre les difficultés rencontrées par les familles lorsque le défunt n’a pas laissé de dernières volontés au...

Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020

Particuliers / Famille / Enfants

Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. » Le Juge aux affaires familiale...

Droit de la famille

L'actu du droit de la famille

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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe

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