HAINAUTJURIS - Avocats à Maubeuge et Avesnes sur Helpe

Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020

Particuliers / Famille / Successions

Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine. Au regard des nombreuses activations automatiques (rappel d’anniversaire, notifications, « invitation », etc. …), le fait qu’un compte survive à son utilisateur peut être extrêmement préjudic...

Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020

Particuliers / Famille / Enfants

En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Toutefois, le même texte prévoit, en ses alinéas 2 et 3 que lorsque la filiation...

Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020

Particuliers / Famille / Divorces

Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux affaires familiales fixe dans le cadre des mesures...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020

Particuliers / Famille / Successions

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le...

Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020

Particuliers / Famille / Successions

C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succession. Nos clients doutent de l’authenticité d’un testament olographe, c’est-à-dire un testament entièrement écrit et signé par la personne elle-même, à la main, sans ordinateur ni autres moyens techniques. Ce testament, prétendument rédigé de la main de leur mère...

Droit de la famille

L'actu du droit de la famille

Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

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