Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Publié le :
29/03/2024
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2024
Entreprises / Finances / Banque et finance
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonna...