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SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses statutaires organisant l...

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat. La Cour de cassation v...

Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notamment dans le cadre de l...

L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale

Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu une ressource à faire fructifier. En admettant que la recherche d'un meilleur rendement de la redeva...

Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés

Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026

Entreprises / Finances / Fiscalité

Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquences fiscales de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque par une...

Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes...

L'affouage, ou le Moyen Âge qui se chauffe encore au bois

Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026

Collectivités / Environnement / Principes généraux

Il y a des recoins du droit où l'on croise, sans prévenir, un fantôme de l'Ancien Régime. L'affouage en fait partie. Derrière ce mot un peu rêche se cache une idée très simpl...

Le joug léger des monuments historiques

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Pour une gestion patrimoniale des monuments historiques au service du développement économique et touristique des collectivités Le monument historique a longtemps été regardé c...

Cabines de plage : le juge admet des redevances revalorisées, à condition de les asseoir sur les « avantages procurés »

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Evocatrices des bains de mer, les cabanes de plage sont également un beau sujet domanial. Installées sur le domaine public, elles donnent lieu au paiement d’une redevance d’occ...

Terrasses commerciales sur le domaine public : jusqu’où peut-on se passer de mise en concurrence ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Depuis 2017, l’installation d’une terrasse de café ou de restaurant sur le domaine public relève, en principe, d’une procédure de sélection préalable. Les communes cherchent sou...

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