La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salar...