HAINAUTJURIS - Avocats à Maubeuge et Avesnes sur Helpe

Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Entreprises / Finances / Banque et finance

Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt gar...

Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé...

Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre comm...

Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats d...

Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025

Particuliers / Patrimoine / Construction

Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction...

Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’act...

Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la société Tbt49 et avaient conclu un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative ou « cla...

Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu en référé la mise en œuvre d’une expertise judiciaire à laquelle un constructeur, en liquidation jud...

Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heureuse initiative doit vraiment êt...

Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’absence de rupture brutale...

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