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Droit commercial

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Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous conseiller ou vous assister dans vos procédures relatives au droit commercial, des procédures collectives et des sociétés.

Sollicitez les compétences de Maître Myriam Mazé-Villesèche, avocat associé au Cabinet HAINAUTJURIS. Elle saura vous accompagner dans diverses situations :

Élaboration du bail commercial: rédaction, analyse, clause, caution
Renouvellement de bail commercial
Gestion des contentieux : impayés, droit des contrats…
Difficulté des entreprises : Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde…
Conseil en matière de droit des sociétés : statuts, conflits entre associés…

Maître Myriam Mazé Villesèche intervient devant toutes les juridictions commerciales et notamment le tribunal de commerce de VALENCIENNES.

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Le cabinet d’avocats en droit commercial vous conseille et vous assiste au :

Cabinet principal : 3 rue Vauban à Avesnes-sur-Helpe (59)
Cabinet secondaire : 86 résidence Vauban A – rue Casimir Fournier à Maubeuge (59)

Un rendez-vous ou un renseignement… le secrétariat est joignable par téléphone du lundi au vendredi (de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h).

L'actu du permis de conduire

Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (décès ou blessures de la victime) étaient qualifiés d’involontaires dans la mesure où l’auteur de l’infraction n’avait pas l’intention de causer de préjudice aux victimes : la faute commise pouvait avoir des conséquences terribles mais l’auteur n’avait jamais voulu attein...

Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

Particuliers

Entreprises / Finances / Banque et finance

Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision intéressante en matière d’exécution forcée, en validant la possibilité pour une caution ayant payé le créancier d’exercer une saisie-attribution contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié. Dans cette affai...

Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende de 300 € pour inobservation de l’arrêt absolu imposé par un feu tricolore au rouge fixe. Ce dernier ainsi que le ministère public ont relevé appel du jugement rendu. En appel, le prévenu était finalement condamné à une peine de 300...

Radars de vitesse et nullité

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Commençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime ! "Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’infraction a été constatée plus d’une année après la vérification du cinémomètre en cause, la cour d’appel n’a pas fait l’exacte application du texte susvisé ;" Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1985,...

Vidéo : conduite et CBD : spécificité de la jurisprudence bretonne !

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

"La voie est ouverte ! Je répète, la voie est ouverte ! Les Bretons sont devants, suivons-les !" Hum. On se pose. De quoi on cause exactement ? De la conduite sous CBD. On avait déjà fait une petite vidéo là-dessus, et on avait expliqué que le souci avec ce produit, c'est que bien qu'il ne soit pas un stupéfiant, il arrivait de trouver des...

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